Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

Conformément au décret et à l'arrêté du 26 février 2016, l'Etude consent une remise de 10% sur les donations familiales (en ce compris les pactes Dutreil) régularisées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2017

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

Conformément au décret et à l'arrêté du 26 février 2016, l'Etude consent une remise de 10% sur les donations familiales (en ce compris les pactes Dutreil) régularisées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2017

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Note de conjoncture